Le champ d'action Adjet et les certitudes

Le champ d'action Adjet diffère du champ d'action Rejet car il concerne principalement les engagements certains. Quelle relation existe-t-il entre l'obligation, la certitude ou l'incertitude ? Parce que ce n'est pas si simple.

Voici, en guise d'illustration, une citation du mathématicien américain Cassius Jackson Keyser :
« Absolute certainty is the privilege of uneducated minds, or fanatics. It is, for scientific folk, an unattainable ideal. »

« La certitude absolue est l'apanage des esprits ignorants ou fanatiques.
Pour les scientifiques, c'est un idéal inaccessible. »

Termes et Conditions

Aurélien Bamdé, docteur en droit privé, propose l'éclairage suivant :

Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa disparition à la réalisation d’un événement dont elles déterminent la teneur lors de la conclusion du contrat. Cette modalité de l’obligation qui est susceptible d’affecter son existence est qualifiée de condition. Introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1304 du Code civil prévoit que « l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain ».

La condition fait ainsi dépendre l’existence de l’obligation d’un événement dont la réalisation est indépendante de la volonté des parties (à tout le moins du débiteur), ce qui conduit à la distinguer d’une autre modalité de l’obligation : le terme.

En gestion de projet, nous parlons très souvent de « Termes et Conditions », soyons plus précis. La condition se distingue du terme sur deux points :

• Premier élément distinctif : existence / exigibilité-durée
  • La condition
    • Elle est une modalité de l’obligation qui affecte son existence, en ce sens que de sa réalisation dépend
      • soit sa création : la condition est suspensive
      • soit sa disparition : la condition est résolutoire
  • Le terme
    • Il est une modalité de l’obligation qui affecte, non pas son existence, mais son exigibilité ou sa durée
      • Le terme est suspensif lorsqu’il affecte l’exigibilité de l’obligation
      • Le terme est extinctif lorsqu’il affecte la durée de l’obligation.

• Second élément distinctif : l’incertitude
  • La condition
    • Elle se rapporte à un événement incertain, en ce sens que sa réalisation est indépendante de la volonté des parties
    • Ce n’est qu’en cas de survenance de cet événement que l’obligation produira ses effets
  • Le terme
    • Il se rapporte à un événement certain, en ce sens que sa survenance n’est pas soumise à un aléa
    • Les parties ont la certitude que cet événement se produira, soit parce que son échéance est déterminée, soit parce que sa réalisation est inévitable.

Obligations et contrat

Examinons désormais les concepts d'obligations et de contrat, au moins dans la législation française.

• « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
  Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »
  Article 1100 du code civil français 2016.
• « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
  Article 1101 du code civil français 2016.
• « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
  La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. »
  Article 1102 du code civil français 2016.
• « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
  Article 1103 du code civil français 2016.

• « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
  Cette disposition est d'ordre public. »
  Article 1104 du code civil français 2016.

• « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
  Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »
  Article 1110 du code civil français 2018.

• « Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
  Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution. »
  Article 1111 du code civil français 2016.

Conformément à la législation régissant le contrat du projet, je sollicite les directeurs de projet de consacrer les dix minutes nécessaires à l'examen de la définition légale d'un contrat telle qu'elle est énoncée dans cette loi. Étant donné l'importance de s'y conformer. Cela vous donnera une explication sur l'esprit d'un contrat dans le pays.

À suivre…